Conditions Générales de Vente de Nadège Saint-Aimé, voix off professionnelle – pour un travail en toute transparence

Collaborer ensemble, c’est avant tout construire une relation solide, transparente et respectueuse. Ces Conditions Générales de Vente établissent le cadre de travail entre Nadège Saint-Aimé – Voix Off et ses clients, afin de garantir un partenariat professionnel, fluide et de qualité.

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de voix off réalisées par Nadège Saint-Aimé, entrepreneure accompagnée dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de la SCOP Élan Créateur. Les ventes et facturations sont opérées par Élan Créateur, dont les Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément des présentes conditions spécifiques.

Les Conditions Générales de Vente d’Élan Créateur sont consultables ici

• 📞 02 99 35 21 59
• ✉️ contact@elancreateur.coop
• 🌐 https://elancreateur.coop
• SIRET : 437 827 959 00010 – Code NAF : 7022Z
• TVA intracommunautaire : FR02 437 827 959

Les règlements sont à effectuer à l’ordre de « Nadège Saint-Aimé / Élan Créateur » et versés sur le compte bancaire d’Élan Créateur.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation et de vente des prestations de voix off enregistrées proposées par Nadège Saint-Aimé, à destination exclusive de clients professionnels :

• agences de communication,
• sociétés de production audiovisuelle,
• institutions,
• radios, etc.

3. Commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant :

• la nature de la prestation,
• le tarif,
• les conditions de cession des droits d’utilisation de la voix (durée, territoire, supports).

Le devis doit être daté, signé et retourné avec la mention « Bon pour accord ».
Aucun enregistrement ne débute sans réception du devis signé (et, le cas échéant, de l’acompte convenu).

4. Prix et paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
• Une facture est émise par Élan Créateur au nom de Nadège Saint-Aimé.
• Le paiement est exigible à réception de la facture, et au plus tard avant la fin du mois d’émission, ou exceptionnellement avant la fin du mois suivant sur accord préalable.
• Les règlements sont à effectuer à l’ordre de « Nadège Saint-Aimé / Élan Créateur ».
• Pour certains projets de grande ampleur, un acompte peut être demandé avant le début de la prestation.

5. Retard ou défaut de paiement

• En cas de retard de paiement : des pénalités légales de retard s’appliquent conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• En cas de non-paiement, la livraison des fichiers sera suspendue, et une procédure de recouvrement pourra être engagée.

6. Livraison des enregistrements

Les fichiers audio sont livrés via lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, Infomaniak, ou tout autre outil convenu), dans le format WAV ou MP3, selon la demande du client.

Les délais de livraison sont précisés sur le devis et débutent à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte. Nadège Saint-Aimé ne saurait être tenue responsable d’un défaut de réception lié à un filtre anti-spam, une boîte mail saturée ou une panne internet.

Les fichiers sont conservés pendant 6 mois après livraison, sauf accord particulier.

7. Révisions et modifications

Les corrections mineures (ajustement de rythme, intonation, coupe simple, correction technique) sont incluses dans le tarif initial.

Toute modification importante (nouvelle interprétation, changement de texte, de ton ou ajout de contenu) fera l’objet d’un devis complémentaire.

8. Cession de droits d’utilisation

La voix enregistrée reste la propriété intellectuelle exclusive de Nadège Saint-Aimé jusqu’au paiement intégral de la prestation. La cession des droits d’exploitation est strictement limitée aux conditions précisées dans le devis :

• Durée de diffusion,
• Territoire concerné,
• Supports de diffusion (radio, TV, web, réseaux sociaux, interne, etc.).

Toute réutilisation, adaptation, rediffusion ou transfert à un tiers nécessite une autorisation écrite et donnera lieu à une nouvelle cession tarifée.

Le client s’engage à ne pas utiliser les enregistrements pour :

• la création ou l’entraînement de systèmes de voix artificielle (IA),
• la simulation ou reproduction de la voix de Nadège Saint-Aimé,
• ou tout autre usage non expressément autorisé par écrit.

Sauf accord contraire, le nom de Nadège Saint-Aimé peut être mentionné à titre de crédit vocal dans les supports de communication du client.

9. Droit de rétractation

Les prestations de voix off étant des services personnalisés, réalisés sur mesure selon les besoins du client, le droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) ne s’applique pas après validation du devis.

10. Responsabilité

Nadège Saint-Aimé s’engage à fournir une prestation conforme aux standards professionnels de qualité audio et d’interprétation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des fichiers,
• de modification ultérieure par le client,
• ou d’exploitation hors du cadre de la cession initialement convenue.

11. Confidentialité

Tous les échanges (scripts, fichiers, documents, e-mails) sont strictement confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

Les données collectées (coordonnées, devis, factures, échanges) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transfert à des tiers non autorisés.

La SCOP Élan Créateur garantit la conformité des traitements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles en écrivant à : contact@elancreateur.coop ou contact@nadegesaintaime.com.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend non résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal des Activités Économiques de Rennes (35), juridiction compétente d’Élan Créateur.

14. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Elles constituent la base légale du partenariat entre Nadège Saint-Aimé et le client.